CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Version en vigueur – Avril 2026)

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Julie Lopez, entreprise individuelle, ci-après dénommée « le Prestataire », à destination de toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Client ».

Les prestations concernent les domaines suivants : conseil en communication, diagnostic organisationnel et stratégique, accompagnement des dirigeants, formations professionnelles, et toute mission connexe convenue entre les parties.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute contractualisation. Ces CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 – Description des prestations

Les prestations sont décrites dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client. Elles comprennent selon les missions :

1.       missions de conseil en communication stratégique et opérationnelle

2.       diagnostic organisationnel et stratégique

3.       accompagnement individuel des dirigeants et responsables

4.       conception et animation de formations professionnelles

5.       missions de transition ou de renfort ponctuel

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, méthode et diligence, conformément aux règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

Article 3 – Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé dès réception par le Prestataire du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu.

Toute demande de modification du périmètre de la mission après signature fera l’objet d’un avenant écrit. Aucune modification verbale ne saurait engager le Prestataire.

Article 4 – Tarifs et modalités de facturation

Les prestations sont facturées au forfait, tel que défini dans le devis. Les tarifs s’entendent hors taxes. Le Prestataire est soumis à la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n’est pas applicable.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration éventuellement engagés pour la réalisation de la mission sont facturés en sus sur justificatifs, sauf mention contraire dans le devis.

Une facture est émise à l’issue de la mission ou selon l’échéancier prévu au devis pour les missions longues.

Article 5 – Acompte et conditions de paiement

Un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la signature du devis pour toute mission supérieure à 500 € HT. Le solde est dû à réception de la facture finale.

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Toute facture non réglée à échéance donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours.

Article 6 – Annulation et report de mission

Toute annulation ou report d’une mission par le Client doit être notifié(e) par écrit. Les conditions suivantes s’appliquent :

6.       Annulation plus de 15 jours ouvrables avant le début de la mission : l’acompte versé est intégralement restitué.

7.       Annulation entre 8 et 15 jours ouvrables : l’acompte est conservé par le Prestataire à titre d’indemnité d’immobilisation.

8.       Annulation moins de 8 jours ouvrables avant le début : 50 % du montant total de la mission est dû.

9.       Annulation en cours de mission : les prestations réalisées sont facturées au prorata.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou reporter une mission en cas de force majeure, avec restitution intégrale des sommes versées.

Article 7 – Obligations des parties

7.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence et confidentialité. Il informe le Client de tout élément susceptible d’impacter le bon déroulement de la mission.

7.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, toutes les informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la mission. Il désigne un interlocuteur identifié et disponible. Le défaut de collaboration du Client ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

Article 8 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à maintenir strictement confidentielle toute information communiquée par le Client dans le cadre de la mission, qu’elle soit de nature commerciale, financière, organisationnelle ou stratégique. Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la mission et sans limitation de durée pour les informations sensibles.

Le Client autorise en revanche le Prestataire à mentionner la mission à titre de référence commerciale, sauf opposition expressément formulée par écrit.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes, grilles d’analyse et supports pédagogiques développés ou utilisés par le Prestataire dans le cadre de ses missions demeurent sa propriété exclusive.

Les livrables spécifiquement produits pour le Client dans le cadre de la mission (recommandations, rapports, supports sur mesure) sont cédés au Client à compter du paiement intégral de la prestation, pour un usage interne à sa structure. Toute diffusion, reproduction ou commercialisation de ces livrables à des tiers est soumise à l’accord écrit du Prestataire.

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client, ou de décisions prises par le Client sur la base des recommandations délivrées.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. Il ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou atteinte à l’image.

Article 11 – Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires pour la réalisation partielle de certaines missions, sous sa responsabilité et avec l’accord du Client. Il reste l’interlocuteur unique du Client.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des missions sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et ne sont pas transmises à des tiers sans accord du Client.

Article 13 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents du ressort de Saint-Denis de La Réunion seront seuls compétents.

Article 14 – Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.