CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(Version en vigueur – Août 2026)
Article 1 - Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par Julie Lopez, entreprise individuelle, ci-après dénommée « le Prestataire », à destination de toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Client ».
Les prestations concernent principalement le conseil en communication stratégique et opérationnelle, la stratégie et le territoire de marque, la communication corporate et commerciale, la conception de contenus et de supports, la communication digitale et éditoriale, le déploiement et le pilotage d’actions de communication, ainsi que toute mission de communication connexe convenue entre les parties.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute contractualisation. Ces CGV prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire.
Article 2 - Description des prestations
Les prestations sont décrites dans le devis ou la proposition commerciale remis au Client. Elles peuvent comprendre, selon les missions :
des missions de conseil en communication stratégique et opérationnelle ;
la définition ou l’évolution d’un positionnement, d’un territoire de marque, d’une identité ou d’une architecture de messages ;
la conception et la production de contenus, supports et outils de communication corporate, commerciale ou interne ;
la définition et le déploiement de stratégies éditoriales, digitales et de communication sur les réseaux sociaux ;
la conception, la coordination et le pilotage d’actions, campagnes, événements ou dispositifs de communication ;
la création ou l’évolution d’outils commerciaux et de supports d’aide à la vente ;
des missions de conseil, de pilotage, de transition ou de renfort ponctuel en communication ;
toute autre prestation de communication expressément définie dans le devis ou la proposition commerciale.
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, méthode et diligence, conformément aux règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.
Article 3 - Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé dès réception par le Prestataire du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l’acompte prévu.
Toute demande de modification du périmètre de la mission après signature fera l’objet d’un avenant écrit. Aucune modification verbale ne saurait engager le Prestataire.
Article 4 - Tarifs et modalités de facturation
Les prestations sont facturées au forfait, tel que défini dans le devis. Les tarifs s'entendent hors taxes. Le Prestataire est soumis à la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) : TVA non applicable.Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration éventuellement engagés pour la réalisation de la mission sont facturés en sus sur justificatifs, sauf mention contraire dans le devis.
Une facture est émise à l’issue de la mission ou selon l’échéancier prévu au devis pour les missions longues.
Article 5 - Acompte et conditions de paiement
Un acompte de 30 % du montant total HT est exigible à la signature du devis pour toute mission supérieure à 500 € HT. Le solde est dû à réception de la facture finale.
Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Toute facture non réglée à échéance donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours.
Article 6 - Annulation et report de mission
Toute annulation ou tout report d’une mission par le Client doit être notifié par écrit. Les conditions suivantes s’appliquent :
Annulation plus de 15 jours ouvrables avant le début de la mission : l’acompte versé est intégralement restitué.
Annulation entre 8 et 15 jours ouvrables avant le début de la mission : l’acompte est conservé par le Prestataire à titre d’indemnité d’immobilisation.
Annulation moins de 8 jours ouvrables avant le début de la mission : 50 % du montant total de la mission est dû.
Annulation en cours de mission : les prestations réalisées sont facturées au prorata.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une mission en cas de force majeure, avec restitution intégrale des sommes versées au titre des prestations non réalisées.
Article 7 - Obligations des parties
7.1 - Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec professionnalisme, diligence et confidentialité. Il informe le Client de tout élément susceptible d’impacter le bon déroulement de la mission.
7.2 - Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir au Prestataire, en temps utile, toutes les informations, documents, contenus, validations et accès nécessaires à la réalisation de la mission. Il désigne un interlocuteur identifié et disponible.
Le défaut ou le retard de collaboration, de transmission d’informations ou de validation du Client pourra entraîner un décalage du calendrier prévu sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
Article 8 - Confidentialité et références commerciales
Le Prestataire s’engage à maintenir strictement confidentielle toute information communiquée par le Client dans le cadre de la mission, qu’elle soit de nature commerciale, financière, organisationnelle ou stratégique. Cet engagement s’applique pendant toute la durée de la mission et sans limitation de durée pour les informations présentant un caractère confidentiel durable.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, sa marque et la nature générale de la mission à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, ses réseaux sociaux, ses propositions commerciales ou ses supports de présentation, sauf opposition expressément formulée par écrit.
Cette autorisation ne permet pas la divulgation d’informations confidentielles relatives au Client ou à la mission.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Les méthodes, concepts, outils de travail, trames, processus, savoir-faire et éléments préexistants développés ou utilisés par le Prestataire indépendamment de la mission demeurent sa propriété.
Les livrables spécifiquement produits pour le Client dans le cadre de la mission sont mis à sa disposition après paiement intégral des sommes dues, dans les conditions d’utilisation et d’exploitation prévues au devis ou à la proposition commerciale.
Sauf stipulation contraire prévue au devis, les fichiers sources, éléments de travail intermédiaires, pistes non retenues et documents préparatoires ne sont pas compris dans les livrables remis au Client.
Toute utilisation de créations ou contenus appartenant à des tiers reste soumise aux droits, licences et conditions d’utilisation applicables à ces éléments.
Article 10 - Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de préjudice résultant d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le Client, d’un retard de validation imputable au Client ou de décisions prises par celui-ci sur la base des recommandations délivrées.
En tout état de cause, dans les limites autorisées par la législation applicable, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. Il ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou atteinte indirecte à l’image.
Article 11 - Sous-traitance et partenaires
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants ou partenaires pour la réalisation partielle de certaines missions, sous sa responsabilité et avec l’accord du Client. Il reste l’interlocuteur principal du Client.
Article 12 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale et des missions sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont utilisées pour les besoins de la gestion de la relation contractuelle, de la réalisation des prestations, de la facturation et du suivi administratif. Elles ne sont pas transmises à des tiers en dehors des personnes ou prestataires dont l’intervention est nécessaire à ces finalités, sauf obligation légale.
Article 13 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort de Saint-Denis de La Réunion conformément aux règles de compétence applicables.
Article 14 - Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une mission sont celles en vigueur à la date de signature du devis correspondant.